Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par Maison Mojo et représenté par Maud Joly, architecte d’intérieur et décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur. Il est immatriculé sous le numéro SIREN 983772419 et son siège social est situé au 44 rue de l'égalité. 59290 Wasquehal.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils, plans de principe, visuels 2D et 3D, croquis, planches d'ambiances, dossiers de conception d’aménagements intérieurs. 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “services” fait référence au(x) service(s) proposé(s) par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de fournir, le cas échéant, un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Les prestations fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et/ou d’agencement intérieur. Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations suivantes : conseil en décoration, réalisation de planches de décoration, réalisation de plans 2D et 3D, conception globale de projet de décoration et d’agencement d’intérieur, accompagnement shopping ou proposition de shopping liste, suivi esthétique de chantier. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact pour lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleurs, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation de bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier une demande de recomposition complète du travail remis et livré, ou un refus de paiement des prestations auquel il s’est engagé.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au dossier d’orientation esthétique qui sera établi. Il n'est donc tenu qu'à une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties. Le PRESTATAIRE n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront seuls responsables de la préconisation, du suivi technique du chantier et garants de sa bonne réalisation.

Le PRESTATAIRE fait au mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et donc non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. 

Les plans 2D, les vues 3D et les références de matériaux et mobiliers remis au CLIENT ne constituent qu’une proposition d’aménagement et n’ont qu’une valeur indicative. Les plans ne sont pas des plans d’exécution ou de conception et leur faisabilité technique doit être impérativement vérifiée par les professionnels compétents avant exécution. Les côtes sont indicatives et devront être reprises et validées avec les entreprises en charge de l’exécution des travaux et avant toute commande de matériaux.

 2.1 : COACHING DECO

Le PRESTATAIRE apporte des conseils au CLIENT et l’accompagne dans la formalisation de son projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation par un bureau d’étude. Il est bien entendu que les visuels, et autres documents, font partie d’une prestation de conseil qui a pour but de donner des idées au CLIENT, ce dernier sera évidemment libre de les reprendre à son compte ou de les adapter.

Le « COACHING DECO A DOMICILE » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées oralement. Cette visite conseil permet de poser une étude d’orientation esthétique sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du CLIENT. À la suite de cette visite conseil, le PRESTATAIRE établit si besoin, un devis complémentaire qui sera envoyé dans les plus brefs délais au Client.

2.2 : PLANCHES DECO

Le PRESTATAIRE élabore des planches visuelles en format pdf:

• La planche d'ambiance propose des inspirations de style décoratif, de couleurs, de matériaux, de mobilier et d'éléments de décoration.

• La planche matériaux mentionne les références des revêtements muraux et sol préconisés pour le projet du Client.

• La planche mobilier mentionne les références des éléments de mobilier préconisés pour le projet du Client.

• La planche éclairage mentionne les références des luminaires préconisés pour le projet du Client.

2.3 : PLANS 2D et 3D

Les plans en 2D sont des plans à titre indicatif qui serviront de base à l'élaboration des devis des artisans choisis par le Client.

Ces plans ne sont pas des plans d'exécution ou de conception et leur faisabilité technique doit être impérativement vérifiée par les professionnels compétents avant exécution. Les côtes sont indicatives et devront être reprises et validées avec les entreprises en charge de l'exécution des travaux et avant toute commande de matériaux.

2.4 : SUIVI ESTHETIQUE DE CHANTIER

Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des compétences, des services, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Le PRESTATAIRE agissant en tant que décoratrice d’intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité s'agissant de la réalisation des travaux. ( cf. article 6 )

ARTICLE 3 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations convenues, les modalités de règlement ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de quinze jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

A réception du devis, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis en apposant la mention "bon pour accord". Le devis aura alors valeur de contrat et l'accord du CLIENT portera non seulement sur les termes du devis, mais également sur le contenu des présentes CGV qui lui auront été communiquées au préalable.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Wasquehal sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le CLIENT versera au PRESTATAIRE la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté.

ARTICLE 4 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposés. Les commandes sont prises en compte uniquement après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes CGV par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour toutes les prestations à la carte : sauf accord spécifique, un acompte de 30 % sera exigible à la signature du devis, la somme restante sera à régler à la réception du livrable.

Pour les formules comprenant plusieurs prestations combinées : sauf accord spécifique, un acompte de 30 % sera exigible à la signature du devis et un échéancier détaillera le montant et la date des versements des 60 % restant sur le devis.

Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque à l’ordre de « Maison Mojo » soit en espèces. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Les plans, vues 2D et 3D et références de matériaux et mobiliers remis au CLIENT par le PRESTATAIRE ne constituent qu’une proposition d’aménagement et n’ont qu’une portée indicative. Les plans ne sont pas des plans d’exécution ou de conception et leur faisabilité technique doit être impérativement vérifiée par les professionnels compétents avant exécution. Les côtes sont indicatives et devront être reprises et validées avec les entreprises en charge de l’exécution des travaux et avant toute commande de matériel. 

Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage, ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité. Son intervention consiste éventuellement à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. Le PRESTATAIRE peut être mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi esthétique des réalisations auprès des différents prestataires. Cela n’emporte en aucun cas mission de réceptionner les travaux, cette démarche ne pouvant être réalisée que par le CLIENT éventuellement assisté d’un maître d’œuvre. Comme indiqué ci-avant, toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux (garantie décennale, etc.), le sont seulement et directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon, non-façon, désordre ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE peut fournir des plans à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances. Les plans transmis dans les dossiers du PRESTATAIRE, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute indépendance, en fonction de leur connaissance du site, des contraintes et des possibilités et il leur appartiendra d’alerter le CLIENT en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur ;

• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelles que soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à laquelle il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme collaborateur recommandé du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à un accompagnement de l’évolution esthétique sur le chantier et conseille le CLIENT sur l’exécution esthétique des interventions des entrepreneurs. Les dégradations et/ou vol d’éléments architecturaux et/ou de mobilier ne sauraient en aucun cas relever de la responsabilité du PRESTATAIRE et n’engagent que celle des entrepreneurs de travaux.

Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Les plans transmis dans les dossiers du PRESTATAIRE, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur

• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT  ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le CLIENT s’engage à déterminer le budget dont il dispose, à s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de deux jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit de rétractation, il appartient au CLIENT de faire parvenir au PRESTATAIRE, dans le délai légal (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 44 rue de l’Egalité, 59290 Wasquehal. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de ces documents. Ceux-ci sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de présentes CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.

Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés comme des cas de force majeure, tout événement imprévisible, indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra le CLIENT, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 11 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux le satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à ses prestataires dans le but de l'exécution du contrat. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

Maison Mojo, 44 rue de l’Egalité, 59290 Wasquehal.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la MACIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 13 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT 

Le contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, incluant les présentes CGV, est soumis au droit français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci feront leur possible pour régler leur différend à l’amiable . En cas de nécessité le client pourra faire appel à la Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700011 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE. Si le litige persiste entre les deux parties, celui sera soumis au tribunal du siège du PRESTATAIRE pour un CLIENT professionnel et au tribunal compétent selon les règles de procédure applicables, pour un CLIENT consommateur ou non-professionnel.